1. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de définir les modalités d’utilisation des services proposés sur notre plateforme dédiée à la rédaction de business plans, RedactionBusinessPlan.fr. Elles encadrent la relation entre notre société et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de nos prestations.
En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de notre plateforme.
2. Identification de l’Éditeur du Site
Le présent site est édité par notre société, spécialisée dans l’accompagnement des entrepreneurs à travers la rédaction de business plans sur mesure.
- Raison sociale : Rédaction Business Plan
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Siège social : WeWork Rue Jules Lefebvre, 4 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, France
- Adresse e-mail : [email protected]
- Directeur de la publication : Jean Dupont
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.
3. Accès au site et aux services
L’accès à notre site internet est libre et ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur. Les services, y compris la commande d’un business plan, sont accessibles sans inscription préalable.
La commande s’effectue via plusieurs moyens : formulaire de contact en ligne, adresse e-mail, numéro de téléphone ou directement par l’intermédiaire d’un de nos managers. Cette flexibilité permet à chaque utilisateur de choisir le canal qui lui convient le mieux pour soumettre sa demande.
Nous garantissons la confidentialité des informations communiquées et leur traitement dans le respect des réglementations en vigueur.
Le site est compatible avec les navigateurs web récents tels que Chrome, Firefox, Edge et Safari. Cependant, nous ne pouvons garantir une parfaite compatibilité avec tous les appareils ou configurations techniques.
4. Commande et processus de souscription
La commande d’un business plan se fait via notre plateforme en ligne, selon un processus simple et sécurisé. L’utilisateur choisit la formule adaptée à ses besoins, renseigne les informations nécessaires, puis valide sa commande.
Une fois la commande passée, une confirmation écrite est envoyée par email, précisant les détails de la prestation et les conditions tarifaires. Ce message fait office de preuve de la transaction.
Toutes les commandes sont archivées conformément aux exigences légales, afin de garantir la traçabilité et la sécurité des échanges. L’utilisateur peut accéder à ses documents et à son historique de commandes via son espace personnel.
5. Tarifs et modalités de paiement
Présentation des prix
Nos services de rédaction de business plan sont proposés sous forme de forfaits adaptés aux différents besoins et niveaux de complexité des projets entrepreneuriaux. Chaque forfait peut inclure des options supplémentaires personnalisées, en fonction des attentes spécifiques du client. Les tarifs sont clairement indiqués sur notre site ou communiqués lors du contact avec notre équipe commerciale, garantissant une transparence totale avant toute prise de commande.
Modalités de paiement acceptées
Nous acceptons plusieurs moyens de paiement sécurisés, notamment :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
- Virement bancaire
- Paiement via plateformes en ligne partenaires
Le paiement est généralement effectué en une seule fois avant le démarrage de la prestation. Toutefois, des modalités spécifiques peuvent être convenues ponctuellement, notamment pour des projets importants.
Facturation et TVA
Une facture détaillée est émise à chaque règlement, précisant le montant payé, la nature de la prestation, et la TVA applicable. Les prix sont indiqués en euros (€), et la TVA est appliquée selon la législation fiscale en vigueur en France. Cette facture sert également de preuve de paiement et peut être demandée à tout moment.
6. Droit de rétractation
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités, sauf exceptions précisées ci-dessous.
Exceptions au droit de rétractation
Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement personnalisées, telles que la rédaction de business plans sur mesure, dès lors que la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation et avec votre accord exprès. En effet, dès le démarrage effectif de la rédaction, le service étant consommé, le droit de rétractation est limité.
Procédure de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par écrit (courrier postal ou e-mail) dans le délai imparti. Une fois votre demande reçue et validée, nous procéderons au remboursement selon les modalités suivantes :
- Si la prestation n’a pas encore commencé, le remboursement sera intégral.
- Si la prestation a déjà commencé (par exemple, la rédaction du business plan est en cours), un remboursement partiel sera effectué, proportionnel au travail déjà réalisé. Le montant retenu correspondra à la part de la prestation fournie jusqu’à la date de la rétractation.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’exercice de ce droit.
7. Obligations du client
- Exactitude des informations fournies
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de toute demande ou échange avec l’éditeur. Toute omission ou inexactitude peut entraîner des retards, des erreurs dans la prestation ou la résiliation du contrat. - Respect des lois et règlements en vigueur
Le client doit utiliser les services dans le respect des lois, règlements et normes applicables en France, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et d’éthique commerciale. - Utilisation conforme des services
Le client s’engage à ne pas utiliser les services fournis à des fins illégales, abusives, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs. Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans préjudice des actions légales possibles.
8. Obligations de l’éditeur
- Qualité et conformité des services rendus
L’éditeur s’engage à fournir des prestations conformes aux descriptions présentées sur le site et au cahier des charges convenu avec le client. Les documents livrés (ex : business plan) sont réalisés avec soin et selon les bonnes pratiques professionnelles. - Délais de livraison
L’éditeur s’engage à respecter les délais convenus lors de la commande. En cas de retard, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra convenir d’un nouvel échéancier. Les délais peuvent être adaptés en fonction de la complexité du projet. - Support client et assistance
L’éditeur met à disposition un service client pour répondre aux questions, accompagner le client et résoudre les éventuels problèmes liés aux prestations. Ce support est accessible par email, téléphone ou via le contact dédié.
9. Responsabilité
Limitation de responsabilité en cas de force majeure ou de tiers
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards, défauts, dommages ou manquements à ses obligations qui résulteraient d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable. Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter :
- catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes),
- actes gouvernementaux ou réglementaires,
- pannes ou interruptions des réseaux informatiques ou télécommunications,
- actes de tiers, tels que cyberattaques, défaillances de fournisseurs ou partenaires externes,
- conflits sociaux (grèves, lock-out),
- toute autre circonstance empêchant l’exécution normale des prestations.
Dans de telles situations, l’éditeur informera le client dans les plus brefs délais et pourra suspendre temporairement ou proroger les délais d’exécution sans être tenu à réparation.
Exclusion de responsabilité pour certains dommages
La responsabilité de l’éditeur est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles que pourraient subir le client en raison d’une faute prouvée de l’éditeur dans l’exécution de ses prestations.
Sont expressément exclus :
- les dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de données, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image ou opportunités commerciales,
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou interprétation des documents fournis,
- les préjudices liés à des interruptions de service ou à des erreurs d’exécution hors du contrôle de l’éditeur.
Cette limitation s’applique même si l’éditeur avait connaissance de la possibilité de tels dommages.
Responsabilité du client en cas de mauvaise utilisation
Le client reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite des documents, analyses, recommandations ou tout autre service fourni par l’éditeur.
En particulier, le client doit s’assurer que :
- les documents ne sont pas diffusés, modifiés ou exploités en violation des droits de propriété intellectuelle ou sans autorisation préalable,
- les informations fournies à des tiers sont exactes et utilisées conformément aux finalités prévues,
- aucune manipulation frauduleuse ou abusive n’est réalisée avec les livrables.
Toute mauvaise utilisation, modification non autorisée, reproduction illicite ou divulgation inappropriée engage la responsabilité exclusive du client, qui garantit l’éditeur contre toute réclamation ou dommage résultant de ces actes.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site, incluant mais sans s’y limiter les textes, images, vidéos, logos, graphiques, ainsi que les documents fournis dans le cadre des prestations, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité et non exclusif des documents remis, strictement réservé à ses besoins personnels ou professionnels internes. Toute reproduction, diffusion, modification, vente ou exploitation commerciale sans accord préalable écrit de l’éditeur est strictement interdite.
Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur utilisation est soumise à autorisation expresse.
11. Données personnelles
L’éditeur collecte et traite les données personnelles du client conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le RGPD. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la communication avec le client, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés.
Les finalités du traitement incluent la gestion administrative, la facturation, le suivi client et l’envoi d’informations relatives aux prestations. La base légale repose sur le consentement du client et l’exécution du contrat.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant directement l’éditeur. L’éditeur s’engage à respecter ces droits dans les meilleurs délais.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
12. Cookies
Ce site utilise des cookies pour optimiser la navigation, analyser l’audience et personnaliser le contenu. Ces cookies permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de fournir des services adaptés.
Les types de cookies utilisés incluent :
- Cookies techniques indispensables au fonctionnement du site,
- Cookies analytiques pour mesurer et comprendre l’utilisation du site,
- Cookies de personnalisation pour adapter le contenu aux préférences de l’utilisateur.
L’utilisateur peut gérer ses préférences et refuser certains cookies via les outils proposés lors de sa visite ou via les paramètres de son navigateur.
13. Durée et résiliation
Les présentes conditions générales sont applicables à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur tant que les services sont fournis.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable, sauf en cas de manquement grave aux obligations contractuelles justifiant une résiliation immédiate.
En cas de résiliation, toutes les prestations commencées et non réglées restent dues. Le client devra régler les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés. La résiliation n’affecte pas les droits acquis des parties avant la date effective.
14. Modifications des conditions générales
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les clients seront informés de toute modification par voie électronique ou via une notification visible sur le site.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur mise en ligne, sauf indication contraire précisée lors de la notification.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
- 4 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, France
Adresse e-mail :
Téléphone :
- +33 6 81 12 95 74
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.